Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
💡 La franchise en base de TVA est un régime qui permet aux entreprises sous certains seuils de chiffre d’affaires de ne pas facturer de TVA à leurs clients.
Pour plus d'informations sur ce régime, référez-vous à cet article du Service Public Franchise en base de TVA.
En cas de doute sur votre régime fiscal, demandez à votre expert-comptable.
Quelle est la différence entre le non-assujettissement et l'exonération ?
Être non assujetti à la TVA (franchise en base) est différent d’être exonéré de TVA.
👉 Une exonération dépend de la nature de votre activité (ex : certaines prestations spécifiques).
👉 Avoir une activité exonérée ne signifie pas que votre entreprise est non assujettie à la TVA. Vous pouvez être assujetti, mais ne pas facturer de TVA sur certaines opérations seulement.
Comment activer l'option "Mon entreprise est non-assujettie à la TVA ?
Dans Shine Facture, depuis vos réglages > Mon entreprise, vous pouvez activer la case "Mon entreprise est non-assujettie à la TVA" si vous bénéficiez de ce régime.
Concrètement, qu'est ce que cela signifie ?
En cochant cette option :
Vous facturez 0 % de TVA ;
Vous ne récupérez pas la TVA sur vos dépenses ;
La mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » est ajoutée automatiquement à vos factures
