Avec la réforme de la facturation électronique, les règles de contenu des factures évoluent. L’objectif est de renforcer la qualité des données transmises à l’administration fiscale et d’automatiser les contrôles.
Concrètement, vos factures devront contenir de nouvelles mentions obligatoires, en plus des mentions déjà existantes.
📌 Rappel : les mentions actuelles restent obligatoires
La réforme ne supprime pas les règles actuelles. Une facture doit toujours comporter :
L’identité du vendeur et du client
La date et le numéro de facture
La description des biens ou services
Les montants HT, TVA et TTC
Les conditions de paiement
👉 Ces obligations restent inchangées.
Les nouvelles mentions à ajouter :
À partir de la réforme, 4 nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures :
Le numéro SIREN du client
L’adresse de livraison, si différente de l’adresse de facturation
La nature de l’opération :
vente de biens
prestation de services
ou les deux
La mention de l’option pour la TVA sur les débits, si applicable
👉 Ces informations permettent à l’administration de mieux exploiter les données transmises automatiquement.
🗓️ Les dates d’application
Comme pour la facturation électronique, le calendrier dépend de la taille de l’entreprise :
1er septembre 2026 :
application pour les grandes entreprises et ETI en émission et réception
application pour les PME et TPE en réception
1er septembre 2027 :
application pour les PME/TPE et micro-entreprises en émission
⚠️ Pourquoi ces nouvelles mentions sont importantes ?
Une facture non conforme peut entraîner :
Le rejet de la facture par la plateforme agréée
Des retards de paiement
Des risques de sanctions fiscales
👉 La qualité des données devient un enjeu central avec la dématérialisation.
✅ Ce que vous devez faire
Pour être prêt :
Vérifier que votre logiciel intègre ces nouvelles mentions
Mettre à jour vos modèles de facture
Sensibiliser vos équipes (facturation, ADV, comptabilité)
Tester vos processus avant les échéances
💡 En résumé
La réforme ne change pas seulement le format des factures : elle impose aussi plus de précision dans les informations transmises.
Anticiper ces évolutions dès maintenant vous permettra d’éviter les blocages et de sécuriser votre facturation.